En principe, le CSI se réunit une fois par mois. A cette issue, si le ministre compétent constate qu’une délibération du Comité de sécurité de l’information n’est pas conforme aux dispositions de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de toute autre réglementation relative à la protection de la vie privée, il peut, dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Comité de sécurité de l’information, imposer au Comité de sécurité de l’information, de manière motivée et dans le respect de la réglementation en vigueur, d’adapter la délibération sur les points qu’il indique. Les délibérations entrent en vigueur à l’issue de ce délai, à moins que le ministre compétent ne fasse savoir, avant l’expiration de ce délai, que la délibération ne doit pas être adaptée. Après l’entrée en vigueur des délibérations, le Comité de sécurité de l’information fait rapport à la Chambre des Représentants et, à titre d'information, à l’Autorité de protection des données.
CSI - adaptation de la loi BCSS
