Délibérations

Déclaration d’un risque social (DRS) dans le secteur “indemnités” – consultation de banques de données par l’organisme assureur en vue du routage de la demande de DRS vers l’employeur et/ou l’organisme de paiement des allocations de chômage – routage de la feuille de renseignements électronique (L500) complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage vers l’organisme assureur

• Texte de la délibération 05/022 du 02-04-2024
• Vers toutes les versions de la délibération 05/022