22/230

Réunion du 07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de financement des pensions PROLOCUS en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 (régime VVSG) (.pdf)

Réunion du 06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement des pensions PROLOCUS, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (régime VVSG) (.pdf)