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Réunion du 06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office des étrangers à l’Office national de sécurité sociale, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Office national de l'emploi et à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales en matière d’inspection sociale (.pdf)