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Réunion du 07/04/2020

Communication par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) de données à caractère personnel concernant la commande par les dispensateurs de soins d’attestations de soins ou/et de vignettes de concordance et permettant le transfert électronique des données visées à l’article 53, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (.pdf)