18/130

Réunion du 06/11/2018

Communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante. (.pdf)