18/094 2018-12-04 00:00:00 04/12/2018 Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. (.pdf) 2018-07-03 00:00:00 03/07/2018 Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf) Autorisations
