18/094

Réunion du 04/12/2018

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. (.pdf)

Réunion du 03/07/2018

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)