18/042

Réunion du 03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le « Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen » (UWV) et le « Inlichtingenbureau » (IB), en vue de la mise en œuvre de la réglementation de sécurité sociale en Belgique et aux Pays-Bas (.pdf)