17/031

Réunion du 04/04/2017

Communication électronique de données à caractère personnel provenant de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à la Direction de l’Inspection sociale de la Direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de la réalisation des contrôles des travailleurs indépendants de nationalité étrangère (cartes professionnelles). (.pdf)