12/007

Réunion du 07/02/2012

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur, à l’organisme de pension et à l’organisme de solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur non marchand fédéral et du secteur à profit social, en vue de l’exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)