08/051

Réunion du 07/10/2008

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de pension du secteur de l'industrie et du commerce du diamant (commission paritaire n° 324), en vue de l'exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)