06/089

Réunion du 05/12/2006

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur et à l'organisme de pension du secteur de l'industrie alimentaire, en vue de l'exécution de leurs missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)