06/034

Réunion du 18/04/2006

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de pension du secteur du spectacle, en vue de l'exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)