11/029

Réunion du 05/04/2016

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes, aux centres publics d'action sociale et aux provinces, en vue de l’octroi automatique d’avantages supplémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités ou de la communication d'informations à ce sujet – délibération n° 11/029 du 5 avril 2011 – proposition de modification (.pdf)

Réunion du 04/06/2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes et aux provinces, en vue de l’octroi automatique d’avantages complémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités (.pdf)