Source DWH_FEDRIS_indemnités_assureurs

Nom institution

Agence fédérale des risques professionnels

Nom

DWH_FEDRIS_indemnités_assureurs

Période de validité

01/01/2014 - ∞

Couverture contenu

Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'un organisme assureur agréé ou auprès d'une caisse commune agréée. L’Agence fédérale pour les risques professionnels (Fedris) a pour mission d'exercer le contrôle sur ces assureurs.

Cette source contient des informations sur les indemnités transmises par les assureurs à FEDRIS en vertu de l'article 42bis de la loi sur les accidents du travail du 10.04.1971.

La compagnie d'assurance dépose périodiquement des montants forfaitaires qui peuvent être cumulés avec la pension et qui n'ont pas été capitalisés. Ces payements doivent être effectués deux semaines avant la fin du mois.

Le montant dont FEDRIS est dû au bénéficiaire est le montant perçu augmenté des coefficients de revalorisation.

Périodicité

Annuelle

Unité d'observation

L'unité de base est le dossier se rapportant à une déclaration d'accident.

Structure

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Remarques/particularités

Une même personne peut avoir plus d'un dossier d'accident.

Liens

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