Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

16/080

06/09/2016

Échange de données à caractère personnel entre le Fonds flamand d'assurance soins / l'Agence pour la protection sociale flamande, les diverses caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)

16/079

06/06/2017

Communication de données à caractère personnel à l’Institut national de Sécurité sociale pour Travailleurs Indépendants, aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et à la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale - délibération n° 16/079 du 6 septembre 2016 - proposition de modification

06/09/2016

Communication de données à caractère personnel à l’Institut national de Sécurité sociale pour Travailleurs Indépendants, aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et à la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale

16/078

06/09/2016

Fusion des trois Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction en le Fonds de sécurité d'existence Constructiv

16/077

06/09/2016

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes en matière de cotisations de sécurité sociale des établissements de soins par l'Office national de sécurité sociale au département "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" et aux autres instances flamandes dans le domaine du bien-être, de la santé publique et de la famille

16/075

06/09/2016

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française et les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française

16/074

06/09/2016

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) à l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) en vue de la gestion du registre d’exposition

16/073

06/09/2016

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds flamand d'assurance soins/l'Agence pour la protection sociale flamande et les caisses de soins dans le cadre des tests de l'application de traitement des demandes visant à obtenir une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)

16/072

05/07/2016

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA), dans le cadre d'une étude relative aux facteurs de succès critiques de la politique d'activation vis-à-vis des personnes d'origine étrangère

16/071

05/07/2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale au Vlaams Zorgfonds /Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d'assurance soins au moyen de l'application Handiservice

16/070

05/07/2016

Echange de données à caractère personnel entre le Service public fédéral Sécurité sociale, l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

16/069

05/07/2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par le Vlaams Zorgfonds/ l'Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming aux instances qui accordent des droits supplémentaires (tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel, les transports en commun et l'eau)

16/068

05/07/2016

Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d'assurance soins/ l'Agence pour la protection sociale flamande au Collège intermutualiste national (CIN), aux organismes assureurs et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), dans le cadre de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité (message électronique A003)

16/067

05/07/2016

Communication électronique de données à caractère personnel aux services de police au moyen de l'application web DOLSIS

16/066

04/07/2017

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail /autorisations d'occupation - délibération 16/66 du 5 juillet 2016 – proposition de modification

05/07/2016

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE) pour l'exécution de ses missions relatives aux cartes professionnelles et aux permis de travail/ autorisations d'occupation

16/065

05/07/2016

Accès aux registres Banque Carrefour par l'Institut professionnel des agents immobiliers

16/061

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving" (VIVES), en vue de l'étude des effets de l'immigration sur le marché du travail

16/060

07/06/2016

L’accès aux registres Banque Carrefour par certaines instances de la Région wallonne et de la Communauté française

16/059

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées (service public fédéral Sécurité sociale) à l'Administration générale de la Fiscalité (service public fédéral Finances) en vue de l'établissement et de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de la taxe sur la valeur ajoutée

16/058

03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie (UCL) pour la réalisation d'une étude sur la situation des migrants en Belgique (projet LIMA) et d'une étude sur l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale sur le marché du travail (projet EMN)

02/05/2017

La communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie (UCL) pour la réalisation d'une étude sur la situation des migrants en Belgique (projet LIMA) et d'une étude sur l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale sur le marché du travail (projet EMN).

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie (UCL) pour la réalisation d'une étude sur la situation des migrants en Belgique (projet LIMA) et d'une étude sur l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale sur le marché du travail (projet EMN)

16/057

07/06/2016

La communication des attestations multifonctionnelles des centres publics d’action sociale (A036) par le service public de programmation intégration sociale à ACTIRIS

16/056

05/09/2017

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi (ONEM), à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), en vue de la lutte contre la fraude au domicile.

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Office national de l'emploi (ONEM), à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), en vue de la lutte contre la fraude du domicile

16/055

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale À la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service Public de Wallonie pour l’exonération de la Taxe de Circulation et de mise en circulation pour les personnes handicapées

16/054

07/06/2016

La constatation de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et le Département flamand "Werk en Sociale Economie" (DWSE), en vue de l'octroi de la prime de soutien flamande

16/053

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale À la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service Public de Wallonie en vue de l’exonération de la Redevance Télévision pour les personnes handicapées

16/052

06/06/2017

Communication de données à caractère personnel relatives à la Dimona et à la DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service public de Wallonie en vue de l’agrément des initiatives d’économie sociale (IES) et de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

07/06/2016

La communication de données à caractère personnel DIMONA par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à la Direction de l’Economie sociale de la Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

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