Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

18/001

09/01/2018

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour des finalités opérationnelles (suivi des personnes) et des finalités de recherche (suivi des mesures)

17/114

09/01/2018

Communication de données à caractère personnel codées et agrégées pour une étude des différences sociales au niveau de la position sur le marché du travail et des trajets de réintégration des (anciens) patients cancéreux en Belgique

17/112

05/12/2017

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service public fédéral Finances, en vue de la perception d’amendes administratives pour des infractions au droit social.

17/111

05/12/2017

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie pour la gestion des subventions pour la formation agricole.

17/110

05/12/2017

Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté Germanophone, au moyen du service handiflux

17/109

05/12/2017

Traitement de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale, l’association sans but lucratif SIGEDIS, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le Service fédéral des pensions et les organismes employeurs concernés pour l’application du régime du travail associatif et du régime des services occasionnels entre citoyens.

17/108

05/12/2017

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au « Center for Operations Research and Econometrics » (CORE) de l’Université Catholique de Louvain (UCL) pour la réalisation d’une analyse statistique de la pénibilité des métiers.

17/107

05/12/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie pour la gestion des subventions pour la formation professionnelle agricole.

17/106

08/05/2018

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de l'emploi (ONEm) et l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

05/12/2017

Echange de données à caractère personnel entre l’Office national de l'emploi (ONEm) et l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

17/105

05/12/2017

Accès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) aux registres Banque Carrefour.

17/101

07/11/2017

Communication de données à caractère personnel de la DMFA (déclaration multifonctionnelle) par l’Office national de sécurité sociale à l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid », en vue du contrôle du financement de diverses catégories de structures.

17/100

07/11/2017

Communication temporaire de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale à l’agence flamande « Kind en Gezin » en vue de la préparation du transfert des compétences actuelles de l’Agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED.

17/097

07/11/2017

Constatation de la non-intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale lors de l'échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et diverses agences flamandes et autorisation du traitement de données à caractère personnel concernant le statut professionnel de jeunes ayant quitté prématurément l’enseignement néerlandophone sans diplôme.

17/096

07/11/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l'information et de la communication du Service public de Wallonie pour l’identification des créanciers et des débiteurs de la Région wallonne.

17/095

07/11/2017

Accès aux registres Banque Carrefour par la Société wallonne du crédit social en vue de l’exécution de ses missions de service public et de la gestion des crédits hypothécaires sociaux.

17/094

07/11/2017

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Centrum voor Sociologisch Onderzoek" (CELLO) dans le cadre du projet de recherche « Valorisation des banques de données administratives en matière de pensions complémentaires ».

17/092

07/11/2017

Consultation du Cadastre des Allocations familiales de l’Agence fédérale pour les Allocations familiales (FAMIFED) par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public.

17/091

07/11/2017

Communication de données par l’Office national de sécurité sociale au Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection en vue du contrôle des arriérés de cotisations sociales et de la gestion des avantages complémentaires.

17/090

07/11/2017

Consultation et communication de données à caractère personnel dans le cadre des tests de la structure d’échange de données de la Protection sociale flamande (aides à la mobilité et structures pour personnes âgées).

17/088

09/01/2018

Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice

07/11/2017

Communication électronique de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux huissiers de justice.

17/087

07/11/2017

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale aux organismes assureurs, au moyen des services web Handiflux et Handiservice, en vue de déterminer les droits de leurs membres.

17/086

07/11/2017

Traitement de données à caractère personnel codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale (Banque Carrefour de la sécurité sociale), de la Direction générale Statistique / Statistics Belgium (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) en vue de l’actualisation annuelle de l'indice socio-économique des établissements, des implantations et des secteurs statistiques

03/10/2017

Traitement de données à caractère personnel codées du datawarehouse marché du travail et protection sociale (Banque Carrefour de la sécurité sociale), de la Direction générale Statistique / Statistics Belgium (service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie) et de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (Communauté française) en vue de l’actualisation annuelle de l'indice socio-économique des établissements, des implantations et des secteurs statistiques.

17/085

03/10/2017

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi à la Société flamande du logement social ("Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen") et aux autres acteurs du logement social flamand.

17/084

03/10/2017

Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) à l’Office national de l’Emploi (ONEM) dans le cadre de l’exécution de sa mission de contrôle.

17/082

07/11/2017

Communication de données à caractère personnel codées relatives aux praticiens agréés des professions des soins de santé par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Commission de Planification de l’Offre médicale, pour la description, l’évaluation et la prévision du besoin et de l’offre en matière des soins de santé.