Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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05/06/2018

Communication de données à caractère personnel par SIGEDIS à l’Agence fédérale des risques professionnels FEDRIS - carrière d’assurés sociaux qui introduisent une demande d’indemnisation d’un dommage résultant d’une maladie professionnelle ou d’une maladie due à l’amiante

18/068

05/06/2018

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, le Service public de programmation Intégration sociale, le Service fédéral des pensions et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants au Vlaams Agentschap Kind en Gezin, au Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux divers acteurs de paiement privés, en vue de l’application de la réglementation flamande en matière de prestations familiales, de suppléments sociaux et de suppléments de participation sélectifs

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08/05/2018

Communication de données à caractère personnel non codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction générale Statistique – Statistics Belgium en vue de la réalisation du census.

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08/05/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Université de Gand en vue de la gestion du personnel.

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08/05/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par « GO! Onderwijs » de la Communauté flamande en vue de l’administration du personnel.

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08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par plusieurs institutions de sécurité sociale au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité pour l’exécution de ses missions relatives au précompte immobilier.

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08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par les assureurs des accidents du travail et l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) à diverses institutions de sécurité sociale - extension de l’autorisation comprise dans la délibération du Comité de surveillance n° 02/110 du 3 décembre 2002 - service web FEDRISCO.

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08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale à l’Office des Etrangers.

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08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale aux employeurs du secteur de l’horticulture en vue de la détermination du contingent travail occasionnel (projet Green@Work)

18/055

08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration Sociale à l’Office des Etrangers.

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03/04/2018

Communication de données à caractère personnel du cadastre des enquêtes aux services d'inspection de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité

18/049

03/04/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving HIVA (KU Leuven) pour l’analyse de la mobilité des travailleurs de l’économie sociale d’insertion

18/048

08/05/2002

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral sécurité sociale à la police, aux opérateurs de stationnement et au public en vue d'un contrôle de l’utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapées

18/047

08/05/2018

Communication de de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat (utilisation de l'application TRIVIA)

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03/04/2018

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

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04/12/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé.

03/04/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben de la Communauté germanophone pour l’octroi d’allocations à des personnes qui bénéficient d'une intervention majorée de l’assurance soins de santé

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03/04/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social aux allocations familiales de base au profit de personnes bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé

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03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre le Service fédéral des Pensions (SFP), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et les organismes assureurs, en vue de l'application de la réglementation relative aux victimes reconnues d’actes de terrorisme

18/042

03/04/2018

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le « Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen » (UWV) et le « Inlichtingenbureau » (IB), en vue de la mise en œuvre de la réglementation de sécurité sociale en Belgique et aux Pays-Bas

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03/04/2018

Accès de la Direction des Aides aux Particuliers du Département du Logement du Service Public de Wallonie aux registres Banque Carrefour pour l’octroi de primes à l’acquisition, à la réhabilitation et à la rénovation

18/040

03/04/2018

Traitement de données à caractère personnel par l'association sans but lucratif SIGEDIS, l'Office national de sécurité sociale et les employeurs en vue de l'application du système des premiers emplois

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06/03/2018

Utilisation de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour par la Plate-forme eHealth en vue d’aider les professionnels des soins de santé à remplir les prescriptions électroniques et à rechercher les numéros d'identification de patients

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26/10/2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209).

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime des pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209)

18/037

06/03/2018

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving HIVA (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi

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06/03/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Agence Fédérale pour les Allocations Familiales FAMIFED à la Société Wallonne du Logement et aux sociétés de logement de service public agréées pour la gestion des dossiers de bail