Variable: Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente

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Nom

Statut du bénéficiaire du droit à l'aide financière équivalente

Abréviation

STS_ID

Thème

Activation par le CPAS

Définition/description

Le statut, au moment du paiement, correspond à une catégorie déterminée sur la base de dispositions légales relatives à l'accès au territoire belge. Selon la catégorie du bénéficiaire, le bénéficiaire a droit à certaines formes d'aide sociale du CPAS et celui-ci peut prétendre au remboursement des aides sociales accordées auprès du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale.

Voir annexe2 pour un aperçu du droit à l'aide sociale.

Source

DWH_SPPIS_Paiements

Institution

SPP Intégration sociale

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable s'applique uniquement à la législation Aide sociale.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
BlancoInconnu 01/01/2016 - 30/06/2022
Bcandidat réfugié 01/01/2016 - ∞
Iétranger non inscrit au registre de la population qui a le droit de séjourner dans le pays 01/01/2016 - ∞ Il s'agit des personnes étrangères qui, pour une durée fixée par la loi, restent inscrites dans le registre des étrangers après leur installation en Belgique.
NPersonne autorisée à séjourner sans statut connu (Mediprima) 01/01/2020 - ∞
ZInconnu 01/07/2022 - ∞
KAttestation temporaire personne déplacée 01/01/2022 - ∞